Justice en France

Justice à l'amiable 2 - Valence

Dokuserie / F 2024

Do, 28.11.

00:00 - 00:45

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Beschreibung

Justice à l'amiable 2 - Valence - L'audience de règlement amiable est une nouveauté dans le droit français. Elle a été mise en place en novembre 2023. Elle concerne des petits litiges. Un différent financier entre des propriétaires et leur syndic ou un problème de voisinage, par exemple: une nouvelle justice, plus rapide et plus proche des justiciables.